ALD non exonérante : le transport n'est plus remboursé à ce seul titre

Vous êtes reconnu en affection de longue durée (ALD) « non exonérante » ? Depuis le 1er octobre 2026, ce motif ne suffit plus pour que l'Assurance maladie rembourse un trajet en ambulance, en VSL (véhicule sanitaire léger) ou en taxi conventionné. D'autres motifs restent valables. On fait le point, simplement.

Ce que dit la nouvelle règle

Le décret n° 2026-812 du 21 août 2026 supprime l'ALD non exonérante de la liste des motifs qui permettent la prise en charge d'un transport. L'Assurance maladie l'a annoncé le 30 septembre 2026 sur ameli.fr.

• La règle vaut pour les transports prescrits à partir du 1er octobre 2026.
• Sur la prescription médicale de transport (PMT), la case « ALD non exonérante » ne doit plus être cochée, sauf pour certains enfants (voir plus bas).
• Le formulaire de prescription et le service en ligne des médecins vont être mis à jour. Les anciens formulaires restent utilisables pendant une période de transition.

ALD exonérante, ALD non exonérante : quelle différence ?

Une ALD est une maladie qui dure et demande des soins sur une longue période. On parle d'ALD exonérante quand le ticket modérateur est supprimé : les soins liés à la maladie sont remboursés à 100 % sur la base du tarif de la Sécurité sociale. C'est le cas, par exemple, du diabète, de la maladie de Parkinson ou de certains cancers.

L'ALD non exonérante est aussi reconnue par le médecin-conseil de l'Assurance maladie, mais sans ce remboursement à 100 %. Sur ameli.fr, l'exemple donné est celui d'une personne en arrêt de travail long, à qui le médecin-conseil accorde une ALD non exonérante pour poursuivre sa prise en charge.

Vous ne savez pas dans quel cas vous êtes ? Posez la question à votre médecin traitant ou à votre caisse d'assurance maladie.

Ce qui reste pris en charge

La nouvelle règle ne touche qu'un seul motif. Avec une prescription de votre médecin, l'Assurance maladie continue de prendre en charge, notamment :

• les transports pour une hospitalisation (entrée ou sortie), qu'elle soit complète, partielle ou ambulatoire ;
• les transports liés à une ALD exonérante, si votre état de santé ne vous permet pas de vous déplacer par vos propres moyens ;
• les transports quand votre état impose d'être allongé ou surveillé pendant le trajet ;
• les trajets de plus de 150 km aller, et les séries d'au moins 4 trajets de plus de 50 km aller en deux mois pour un même traitement (avec accord préalable) ;
• les convocations du contrôle médical, d'un médecin expert ou d'un fournisseur d'appareillage agréé ;
• les soins liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;
• les trajets vers un CAMSP (centre d'action médico-sociale précoce) ou un CMPP (centre médico-psycho-pédagogique), avec accord préalable.

C'est toujours votre médecin qui choisit le mode de transport, selon votre état de santé et votre autonomie. Pour comprendre la différence entre les véhicules, lisez notre guide ambulance, VSL ou taxi conventionné.

L'exception pour les enfants

Les mineurs qui ont besoin de soins continus pendant plus de six mois restent couverts, si ces soins sont reconnus par le service médical de l'Assurance maladie et liés à une déficience ou à une incapacité. Cela concerne par exemple les séances chez un psychologue, un orthophoniste ou un kinésithérapeute pour un enfant en situation de handicap, en cours de reconnaissance de handicap, ou accidenté.

Dans ce cas, en attendant le nouveau formulaire, le médecin coche la case « ALD non exonérante » et écrit dans les éléments d'ordre médical : « Mineur nécessitant des soins prolongés en raison d'un handicap, d'une incapacité ou d'un accident ».

Le bon réflexe avant votre prochain transport

1. 1Relisez votre prescriptionRegardez quelle case est cochée et la date de la prescription.
2. 2Parlez-en à votre médecinLui seul peut dire si votre trajet relève d'un autre motif, comme une hospitalisation ou un transport allongé.
3. 3Appelez-nous avant le jour du transportLisez-nous la prescription au téléphone. Si un point bloque, vous avez le temps de revoir votre médecin.

Pour les autres changements de la rentrée, comme le nouveau plafond des franchises médicales, consultez nos actualités du transport sanitaire. Et pour tous nos trajets, en ambulance comme en VSL, voyez nos transports.

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